Beaucoup de personnes cherchent un chiffre en tapant « prestation compensatoire ». Il n’en existe aucun de fixé par la loi : ce que la loi fixe, ce sont les critères que le juge doit examiner.
Ce que dit l’article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. À la place, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie de chacun. Elle a un caractère forfaitaire : elle n’est pas révisable plus tard au motif que la situation de l’un ou l’autre a changé.
Les critères de l’article 271
Le juge fixe la prestation selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Il prend en considération notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour la carrière de l’autre ; le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenu, après liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; et leur situation respective en matière de pension de retraite.
Le juge peut aussi la refuser
La prestation compensatoire n’est pas automatique. Le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande, soit au regard des critères ci-dessus, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande.
Comment elle est versée
Le principe est le versement en capital : une somme d’argent, ou l’attribution de biens en propriété, en usufruit ou en usage. Si le débiteur ne peut verser le capital immédiatement, le juge peut fixer des versements périodiques indexés, dans la limite de huit années. La rente viagère reste exceptionnelle, réservée aux cas où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
Pourquoi personne ne peut vous annoncer un montant
Vous ne trouverez ici ni simulateur ni fourchette. Appliquer ces critères à votre situation réelle, avec vos chiffres et votre parcours, c’est le travail de votre avocat en droit de la famille. Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous un jour ouvré.
Source : Code civil, articles 270, 271, 274 à 276 · service-public.gouv.fr, prestation compensatoire.