Marseille et les Bouches-du-Rhône
Divorce judiciaire à Marseille : quand l’accord n’y est pas
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous êtes d’accord sur la rupture mais sur rien d’autre. Votre dossier passe alors devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille, par l’une des trois voies que prévoit la loi. Vous n’avez pas à choisir seul laquelle.
Cette situation est suivie par votre avocat en droit de la famille, à Marseille depuis 2019.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez obtenir des mesures provisoires dès l’ouverture, sans attendre le jugement
- Vous pouvez divorcer même si votre conjoint s’y oppose, à une condition de délai
- Vous êtes assisté par votre avocat à chaque étape, c’est obligatoire dans cette voie
Trois situations vous mènent devant le juge, et elles n’ont pas les mêmes conditions
- Vous acceptez tous les deux la rupture, mais pas ses conséquences : c’est le divorce accepté
- Vous ne vivez plus ensemble depuis au moins un an : c’est l’altération définitive du lien conjugal
- Vous reprochez à votre conjoint des manquements graves aux devoirs du mariage : c’est le divorce pour faute
Les sujets qui reviennent avec celui-ci
Votre situation en croise souvent une autre. Les deux pages ci-dessous traitent celles qui reviennent le plus souvent avec la vôtre.
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour vous séparer et vous voulez éviter le tribunal. Depuis 2017, votre divorce par consentement mutuel se règle sans juge : vous vous accordez sur la rupture et sur ses suites, chacun avec son avocat, puis votre convention est déposée chez un notaire.
Lire cette pageGarde des enfants
Votre première crainte, quand vous vous séparez, c’est de perdre vos enfants. Votre divorce ne change rien à l’autorité parentale : elle reste conjointe. Ce qui se décide, c’est la résidence habituelle, chez l’un de vous ou en alternance chez les deux. La garde des enfants se discute, elle ne se perd pas d’office.
Lire cette pageComment ça se passe pour vous
- Vous décrivez votre situation, votre avocat vous rappelle sous un jour ouvré et identifie la voie qui vous correspond
- Une audience d’orientation et sur mesures provisoires ouvre votre procédure
- Le juge peut y fixer, dès ce stade, votre logement et la contribution aux charges
- Les conclusions et les pièces s’échangent entre avocats, puis votre divorce est prononcé
Où vous êtes suivi sur ce sujet
Vous êtes suivi sur divorce judiciaire depuis Marseille, et notamment Divorce judiciaire à Gardanne, Divorce judiciaire à Marseille, Divorce judiciaire à Aubagne, Divorce judiciaire à La Ciotat et Divorce judiciaire à Vitrolles.
Ce que vous obtenez, ce qui n’est pas compris
Ce que vous obtenez
- Votre représentation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire ici
- La demande de mesures provisoires dès l’audience d’orientation
- Le suivi de votre dossier jusqu’au jugement, sans que vous ayez à relancer
Ce qui se traite ailleurs
- Le dépôt chez le notaire, qui n’existe que dans le consentement mutuel (voir la page sur le divorce à l’amiable)
- Une durée garantie : aucune durée de procédure n’est publiée par le ministère de la Justice après 2020, et vous ne l’entendrez pas promise ici
Ce qui fait varier ce que vous payez
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires d’un avocat. Une voie judiciaire demande en général plus d’échanges qu’un consentement mutuel, ce qui pèse sur le montant final. Ce montant, vous l’avez par écrit avant de commencer.
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions que votre dossier demande
- L’ampleur de votre désaccord sur les enfants ou sur le patrimoine
- Le fait que vous ayez besoin ou non de mesures provisoires dès l’ouverture
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
Une question sur divorce judiciaire ? Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous un jour ouvré.
Être rappeléQui suit votre dossier
Votre avocat en droit de la famille, à Marseille depuis 2019, sur ce sujet comme sur les autres. Vos honoraires vous sont annoncés par écrit avant que la mission commence, comme la loi l’impose.
Ce qu’en disent des personnes dans votre cas
Mon mari refusait d’entendre parler de séparation. On m’a expliqué la voie qui existe quand l’autre ne donne pas son accord, et ce que le juge peut décider dès l’audience d’ouverture. Le vocabulaire de la procédure m’a été traduit en français.
P. · Gardanne
La procédure devant le juge me faisait peur, surtout l’idée d’une audience. On m’a décrit chaque étape dans l’ordre, avec ce qui se passe entre les étapes, et j’ai su à quoi m’attendre avant d’y aller. Rien d’exagéré, rien de minimisé.
L. · Vitrolles
Nous étions d’accord pour nous séparer mais sur rien d’autre. On m’a expliqué qu’accepter le principe de la rupture ne se reprend pas ensuite, y compris en appel. Savoir ça avant de signer quoi que ce soit change tout.
R. · La Ciotat
Ce que vous vous demandez sans doute
Mon conjoint refuse de divorcer : puis-je le demander quand même ?
Oui, par l’altération définitive du lien conjugal. Depuis la loi du 23 mars 2019, elle se constate quand vous vivez séparés depuis un an à la date de votre demande. Vous n’avez ni à justifier vos raisons, ni à obtenir l’accord de l’autre.
Qu’est-ce qu’une mesure provisoire, concrètement ?
Ce sont les décisions que le juge peut prendre pendant votre procédure, avant le jugement : qui reste dans le logement, qui contribue aux charges, comment s’exerce l’autorité parentale. Elles s’appliquent le temps de la procédure et vous pouvez en demander la révision si votre situation change.
Le divorce pour faute est-il la voie la plus fréquente ?
Non, c’est la plus rare des quatre. Vous devez prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à votre conjoint, qui rend intolérable la vie commune : trois conditions à réunir ensemble. Votre avocat vous dira dès le premier échange si vos éléments tiennent.
Décrivez votre situation
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle sous un jour ouvré, après avoir lu ce que vous avez écrit.