Marseille et les Bouches-du-Rhône
Partage des biens à Marseille : liquider votre régime matrimonial
Vous avez acheté à deux, vous remboursez à deux, et vous vous demandez qui garde quoi. Votre divorce dissout le mariage, il ne partage pas votre patrimoine : ce partage suit ses propres règles, celles de la liquidation du régime matrimonial. C’est souvent la partie la plus longue, et la plus chère si elle est mal préparée.
Cette situation est suivie par votre avocat en droit de la famille, à Marseille depuis 2019.
Ce que ça change pour vous
- Vous savez quel régime s’applique à vous, même sans contrat de mariage
- Vous connaissez le seul chiffre public du partage : 1,10 % de la valeur nette partagée
- Vous savez ce que devient votre crédit immobilier, qui ne s’arrête pas avec le divorce
Vous êtes concerné dès que vous avez construit quelque chose à deux pendant le mariage
- Vous avez acheté un bien immobilier ensemble pendant le mariage
- Un crédit commun tourne encore au moment de votre divorce
- Vous ne savez pas exactement ce qui est commun et ce qui vous est propre
Les sujets qui reviennent avec celui-ci
Votre situation en croise souvent une autre. Les deux pages ci-dessous traitent celles qui reviennent le plus souvent avec la vôtre.
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour vous séparer et vous voulez éviter le tribunal. Depuis 2017, votre divorce par consentement mutuel se règle sans juge : vous vous accordez sur la rupture et sur ses suites, chacun avec son avocat, puis votre convention est déposée chez un notaire.
Lire cette pagePrestation compensatoire
Vous avez mis votre carrière de côté, ou votre conjoint gagne bien plus que vous : votre divorce va creuser un écart de niveau de vie. La prestation compensatoire sert à réduire cet écart. Ce n’est pas une punition infligée à l’autre, et ce n’est pas automatique non plus.
Lire cette pageComment ça se passe pour vous
- Vous décrivez votre situation, votre avocat vous rappelle sous un jour ouvré
- Vous faites l’inventaire de vos biens communs et de vos biens propres
- Ce que vous partagez est évalué, avec une expertise si un bien immobilier est en jeu
- Le partage est acté, chez le notaire s’il porte sur un bien immobilier, et le droit de partage de 1,10 % est réglé
Où vous êtes suivi sur ce sujet
Vous êtes suivi sur liquidation du régime matrimonial depuis Marseille, et notamment Liquidation du régime matrimonial à Aubagne, Liquidation du régime matrimonial à La Ciotat, Liquidation du régime matrimonial à Vitrolles, Liquidation du régime matrimonial à Marignane et Liquidation du régime matrimonial à Gardanne.
Ce que vous obtenez, ce qui n’est pas compris
Ce que vous obtenez
- Le tri entre vos biens communs et vos biens propres selon votre régime
- Le traitement de votre crédit immobilier en cours
- Le calcul du droit de partage qui vous sera réclamé
Ce qui se traite ailleurs
- Le simple dépôt de votre convention de divorce chez le notaire, tarifé à part (voir la page divorce à l’amiable)
- La prestation compensatoire, qui obéit à une logique différente (voir la page dédiée)
Ce qui fait varier ce que vous payez
Le droit de partage de 1,10 % est un chiffre public, que vous pouvez vérifier. Les honoraires d’avocat et de notaire pour la liquidation, eux, ne suivent aucun tarif officiel et vous sont annoncés par écrit avant de commencer.
- Le fait qu’un bien immobilier soit à évaluer et à répartir
- Le nombre de comptes, de placements et de crédits à démêler
- Le recours ou non à une expertise de votre patrimoine
- Votre accord ou votre désaccord sur la répartition
Une question sur liquidation du régime matrimonial ? Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous un jour ouvré.
Être rappeléQui suit votre dossier
Votre avocat en droit de la famille, à Marseille depuis 2019, sur ce sujet comme sur les autres. Vos honoraires vous sont annoncés par écrit avant que la mission commence, comme la loi l’impose.
Ce qu’en disent des personnes dans votre cas
Nous avions acheté la maison ensemble et je redoutais cette partie. On m’a expliqué comment le crédit en cours se traite à part du divorce, et ce que le droit de partage représente réellement. Rien n’a été survolé, rien n’a été dramatisé.
V. · Vitrolles
Le partage était compliqué : deux comptes joints, un placement et un crédit. Tout m’a été repris poste par poste, ce qui m’a évité de découvrir un oubli plus tard. Un point à améliorer, le premier rendez-vous a été un peu court pour tout couvrir.
D. · La Ciotat
J’ai écrit ma situation un dimanche soir, on m’a rappelée le lundi en début d’après-midi. Le délai de réflexion de quinze jours et le passage chez le notaire m’ont été expliqués dès ce premier appel, sans que j’aie à poser trois fois la même question.
C. · Marseille
Ce que vous vous demandez sans doute
Que devient notre crédit immobilier après le divorce ?
Votre crédit continue de courir selon ce que vous avez signé à la banque : le divorce ne l’efface pas. C’est le partage du bien et du remboursement entre vous qui se règle dans la liquidation, souvent avec l’accord de la banque si l’un de vous reprend le crédit seul.
Qu’est-ce que le droit de partage ?
C’est un impôt de 1,10 % sur la valeur nette de ce que vous partagez, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il ne s’applique que si vous avez effectivement un patrimoine à partager : sans patrimoine commun, vous ne le payez pas.
Nous n’avons pas fait de contrat de mariage : quel régime s’applique ?
Sans contrat, c’est la communauté réduite aux acquêts. Ce que vous avez acquis pendant le mariage est commun ; ce que vous possédiez avant, ou ce que vous avez reçu par donation ou par succession, reste à vous. C’est cette frontière-là que la liquidation trace, poste par poste.
Décrivez votre situation
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle sous un jour ouvré, après avoir lu ce que vous avez écrit.