Le vocabulaire du droit de la famille a beaucoup changé sans que les mots du quotidien suivent. Voici, mis côte à côte, ce qu’on dit couramment et le terme exact employé par le Code civil.
« Garde des enfants » → « résidence habituelle de l’enfant »
Le mot « garde » n’existe plus dans le Code civil. L’article 373-2-9 parle de la résidence de l’enfant, qui peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l’un d’eux : la loi met les deux options sur le même plan.
« Pension alimentaire » → « contribution à l’entretien et à l’éducation »
Le terme du quotidien reste très utilisé, y compris par l’administration. Le terme exact du Code civil, article 371-2, est la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : elle est due par chacun des parents à proportion de ses ressources, de celles de l’autre, et des besoins de l’enfant.
« Divorce à l’amiable » → « divorce par consentement mutuel »
C’est la voie sans juge, prévue par les articles 229 et suivants du Code civil, où les deux époux, chacun assisté par son avocat, s’accordent sur la rupture et sur tous ses effets.
« Audience de conciliation » → n’existe plus
Ce terme, très répandu sur des contenus anciens, a disparu depuis le 1er janvier 2021. La procédure contentieuse commence désormais par une audience d’orientation et sur mesures provisoires : un contenu qui parle encore de « conciliation » ou d’« ONC » décrit une procédure abrogée depuis plus de cinq ans.
« Pension de réversion », « droit de partage », « prestation compensatoire »
Trois termes juridiques sans équivalent courant, qui désignent des mécanismes distincts : la prestation compensatoire répare un déséquilibre entre époux, le droit de partage est un impôt sur le patrimoine partagé, la pension de réversion concerne la retraite d’un époux décédé, hors du champ du divorce lui-même.
Pourquoi ce lexique existe
Comprendre le mot exact aide à formuler une recherche utile, et à comprendre ce que dit un avocat lors d’un premier échange : le vocabulaire du visiteur reste légitime, celui du droit vient ensuite, sans remplacer le premier.
Sources : Code civil, Titre VI du divorce · article 373-2-9 · article 371-2.