Le crédit immobilier est l’une des inquiétudes les plus concrètes d’un couple qui se sépare. Le divorce ne modifie pas, par lui-même, les termes signés avec la banque : il faut distinguer ce qui relève du contrat de prêt et ce qui relève du droit du divorce.
Ce que le divorce ne change pas automatiquement
Le prêt continue de courir selon les conditions signées : montant des mensualités, durée, taux. Tant qu’aucune démarche n’est faite auprès de la banque, les deux emprunteurs restent tenus, y compris celui qui ne vit plus dans le logement.
Pendant la procédure : une question de jouissance, pas de propriété
L’article 255 du Code civil permet au juge, dès les mesures provisoires, d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de la partager entre eux, en précisant si elle est gratuite et, le cas échéant, en fixant une indemnité d’occupation. Cette mesure ne préjuge en rien de ce qu’il adviendra du bien à la fin de la procédure : elle organise seulement la période intermédiaire.
À la fin : la liquidation du régime matrimonial
Le sort définitif du bien relève de la liquidation du régime matrimonial. Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage ; lorsque le bien est soumis à la publicité foncière, cette convention doit être passée par acte notarié. Une attribution préférentielle peut être demandée, permettant à l’un des époux de conserver le bien à charge de compenser l’autre.
Le logement loué, un régime distinct
Si le couple était locataire, l’article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du logement familial appartient aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, même si le bail a été signé avant le mariage. La juridiction peut l’attribuer à l’un des deux en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Ce qui reste à chiffrer dans votre cas
La répartition et l’indemnité d’occupation dépendent de votre bien, de votre régime matrimonial et de votre accord ou de votre désaccord avec votre conjoint. Ce sont les trois points que votre avocat reprend avec vous dès le premier échange, avant de parler de procédure.
Source : Code civil, article 255 · article 1751 · service-public.gouv.fr, partage des biens.