Marseille et les Bouches-du-Rhône
Prestation compensatoire à Marseille : ce que le juge regarde
Vous avez mis votre carrière de côté, ou votre conjoint gagne bien plus que vous : votre divorce va creuser un écart de niveau de vie. La prestation compensatoire sert à réduire cet écart. Ce n’est pas une punition infligée à l’autre, et ce n’est pas automatique non plus.
Cette situation est suivie par votre avocat en droit de la famille, à Marseille depuis 2019.
Ce que ça change pour vous
- Vous êtes dans un cadre légal précis, l’article 271 du Code civil, pas dans l’arbitraire
- Vous pouvez la recevoir en capital plutôt qu’en rente, ce qui vous détache l’un de l’autre
- Vous savez à l’avance quels éléments de votre vie commune comptent dans la balance
La question se pose dès qu’un écart réel de niveau de vie s’annonce entre vous deux
- Vous avez interrompu ou ralenti votre carrière pendant le mariage
- Un écart de revenus ou de patrimoine existe entre vous, et il survivra au divorce
- Vous divorcez à l’amiable et vous voulez chiffrer ce point dans votre convention
Les sujets qui reviennent avec celui-ci
Votre situation en croise souvent une autre. Les deux pages ci-dessous traitent celles qui reviennent le plus souvent avec la vôtre.
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous êtes d’accord sur la rupture mais sur rien d’autre. Votre dossier passe alors devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille, par l’une des trois voies que prévoit la loi. Vous n’avez pas à choisir seul laquelle.
Lire cette pageLiquidation du régime matrimonial
Vous avez acheté à deux, vous remboursez à deux, et vous vous demandez qui garde quoi. Votre divorce dissout le mariage, il ne partage pas votre patrimoine : ce partage suit ses propres règles, celles de la liquidation du régime matrimonial. C’est souvent la partie la plus longue, et la plus chère si elle est mal préparée.
Lire cette pageComment ça se passe pour vous
- Vous décrivez votre situation, votre avocat vous rappelle sous un jour ouvré
- Vous réunissez vos ressources, votre patrimoine et ce que votre situation va devenir
- Les critères de l’article 271 sont appliqués à votre dossier, point par point
- La forme du versement est arrêtée, capital, versements sur 8 ans au plus, ou rente à titre exceptionnel
Où vous êtes suivi sur ce sujet
Vous êtes suivi sur prestation compensatoire depuis Marseille, et notamment Prestation compensatoire à Marignane, Prestation compensatoire à Gardanne, Prestation compensatoire à Marseille, Prestation compensatoire à Aubagne et Prestation compensatoire à La Ciotat.
Ce que vous obtenez, ce qui n’est pas compris
Ce que vous obtenez
- L’examen des critères légaux appliqués à votre situation réelle, pas à un cas type
- Le choix de la forme de versement la plus tenable pour vous
- L’articulation avec le partage de vos biens, qui se décide en même temps
Ce qui se traite ailleurs
- Un chiffrage automatique : aucun barème officiel ne calcule une prestation compensatoire, et vous n’en trouverez pas ici
- La pension pour vos enfants, qui obéit à une autre logique (voir la page dédiée)
Ce qui fait varier ce que vous payez
Le montant de votre prestation compensatoire dépend des critères légaux appliqués à votre situation. Les honoraires de l’avocat qui la défend, eux, ne suivent aucun tarif officiel et vous sont annoncés par écrit avant de commencer.
- La difficulté d’évaluer votre patrimoine et celui de votre conjoint
- Le désaccord, ou non, sur le principe même d’une prestation compensatoire
- Le recours à une expertise, notamment si un bien immobilier est en jeu
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
Une question sur prestation compensatoire ? Décrivez votre situation, vous êtes rappelé sous un jour ouvré.
Être rappeléQui suit votre dossier
Votre avocat en droit de la famille, à Marseille depuis 2019, sur ce sujet comme sur les autres. Vos honoraires vous sont annoncés par écrit avant que la mission commence, comme la loi l’impose.
Ce qu’en disent des personnes dans votre cas
Le suivi a été correct sur le fond, les critères retenus m’ont été détaillés sans qu’on me promette un chiffre. En revanche j’aurais aimé être prévenue des délais d’attente entre deux étapes : j’ai appelé deux fois pour savoir où en était mon dossier.
M. · La Ciotat
Vingt-deux ans de mariage et une carrière mise de côté : je ne savais pas si ma situation entrait dans ce cadre. On m’a exposé les critères de la loi un par un, appliqués à ce que je décrivais, sans jamais m’annoncer un montant. J’ai trouvé ça honnête.
I. · Vitrolles
Je voulais surtout comprendre la différence entre la pension pour les enfants et ce qui se joue entre époux. Les deux logiques m’ont été séparées clairement dès le début, et le devis d’honoraires est arrivé écrit, avant toute décision de ma part.
B. · Aubagne
Ce que vous vous demandez sans doute
Sur quoi le juge se base-t-il pour fixer le montant ?
L’article 271 du Code civil liste ce qu’il examine : la durée de votre mariage, votre âge et votre état de santé, votre qualification professionnelle, les conséquences des choix que vous avez faits pendant la vie commune, votre patrimoine estimé après liquidation, et vos droits à la retraite. Aucun barème ne fixe le montant à l’avance.
Vais-je forcément l’obtenir ?
Non. Le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande, notamment quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande. Personne ne peut vous promettre un montant, et votre avocat ne le fera pas : il vous dira ce qui, dans votre dossier, joue pour vous et ce qui joue contre.
Sous quelle forme est-elle versée ?
Le principe est le capital : une somme d’argent, ou l’attribution d’un bien. Si le débiteur ne peut pas verser ce capital tout de suite, le juge peut fixer des versements périodiques indexés, sur huit années au plus. La rente à vie reste l’exception, réservée aux situations où l’âge ou la santé ne permettent plus de subvenir à ses besoins.
Décrivez votre situation
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle sous un jour ouvré, après avoir lu ce que vous avez écrit.