C’est souvent l’une des premières questions concrètes d’une séparation : qui reste dans le logement le temps que dure la procédure ? Le droit y répond distinctement de la question du devenir final du bien.
Une mesure prise dès le début de la procédure
L’article 255 du Code civil permet au juge, dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de la partager entre eux. Il précise si cette jouissance est gratuite ou non et, le cas échéant, fixe le montant d’une indemnité d’occupation due par celui qui reste.
Ce que cette mesure ne préjuge pas
C’est une mesure provisoire, valable pour la durée de la procédure : elle ne détermine en rien à qui le logement reviendra définitivement. Cette question relève de la liquidation du régime matrimonial, qui intervient séparément, parfois bien après le jugement de divorce.
Le cas du logement loué
Lorsque le couple est locataire, l’article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail appartient aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, même si le bail a été signé avant le mariage. La juridiction peut l’attribuer à l’un des deux, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en cause.
D’autres mesures possibles au même moment
Le juge peut, au même stade, statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, fixer une pension alimentaire entre eux, ou désigner un professionnel pour dresser un inventaire du patrimoine. Ces mesures forment un ensemble cohérent, pris à la même audience, pour organiser la période intermédiaire.
Ce qui pèse dans la décision du juge
Vos enfants, vos revenus, la propriété du bien : ce sont ces éléments-là qui font pencher l’attribution de la jouissance d’un côté ou de l’autre. Personne ne peut vous en prédire l’issue depuis une page web. Décrivez votre situation, votre avocat vous rappelle sous un jour ouvré et vous dit ce qui joue pour vous.
Source : Code civil, article 255 · article 1751.