Le divorce accepté est l’un des trois cas de divorce contentieux, c’est-à-dire tranché par un juge. Il répond à une situation précise : les deux époux sont d’accord pour se séparer, mais pas sur tout le reste.
Ce que dit le Code civil
L’article 233 du Code civil permet à des époux d’accepter, ensemble ou séparément, « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Accepter le principe ne veut pas dire s’entendre sur les conséquences : le patrimoine, la résidence des enfants ou la pension alimentaire peuvent rester entièrement disputés. C’est le juge qui les tranche ensuite.
Une acceptation qu’on ne peut plus retirer
Le texte est explicite sur ce point : cette acceptation « n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ». Une fois donnée devant le juge, ou actée par acte contresigné par les deux avocats, elle est définitive. C’est le point que beaucoup découvrent trop tard : on ne peut pas accepter le principe de la rupture pour ensuite changer d’avis sur le divorce lui-même, même en appel.
Pourquoi choisir cette voie plutôt qu’une autre
Le divorce accepté évite un débat sur les causes de la séparation, contrairement au divorce pour faute. Il n’exige pas non plus l’accord complet des deux époux sur tous les effets du divorce, contrairement au consentement mutuel. C’est une voie intermédiaire : on reconnaît la rupture, on laisse le juge régler ce qui reste en désaccord.
Ce que le juge examine ensuite
Une fois la conviction acquise que chacun a donné son accord librement, l’article 234 du Code civil prévoit que le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences : patrimoine, logement, enfants. La procédure suit alors le déroulé commun aux divorces contentieux, avec une audience d’orientation et sur mesures provisoires en ouverture.
Ce qui dépend de votre dossier
Savoir si cette voie vous convient dépend de ce sur quoi porte réellement votre désaccord : les enfants, l’argent, ou les deux. Décrivez votre situation, votre avocat vous rappelle sous un jour ouvré et vous dit ce que vous gagnez, ou non, à passer par là.
Source : Code civil, articles 233 et 234 · service-public.gouv.fr, divorce accepté.