Quand un couple a construit une activité professionnelle commune, société, fonds de commerce ou clientèle, le divorce touche à un patrimoine qui n’est pas seulement personnel : c’est aussi un outil de travail, parfois pour les deux, parfois pour un seul.
Le régime matrimonial, point de départ
Le traitement des parts sociales ou du fonds de commerce dépend d’abord du régime matrimonial des époux. En l’absence de contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut : les biens acquis pendant le mariage, y compris professionnels, entrent en principe dans la communauté, sous réserve des règles propres à chaque type de bien. Un régime de séparation de biens organise les choses différemment. C’est ce cadre, choisi ou par défaut, qui détermine le point de départ de toute discussion.
Un patrimoine qui entre dans la liquidation
Comme tout autre bien, la part de l’entreprise commune s’intègre dans la liquidation du régime matrimonial : les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime, et le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation. La question de la valorisation de l’entreprise, souvent la plus délicate, s’y règle au cas par cas.
Continuer l’activité, ou la séparer
Selon la situation, un des deux ex-époux peut souhaiter poursuivre seul l’activité, ce qui suppose de racheter ou de compenser la part de l’autre ; ou l’entreprise peut être cédée. Ces choix engagent des conséquences juridiques, fiscales et pratiques propres à chaque structure, qui dépassent le cadre général du divorce et relèvent d’un accompagnement dédié.
Pourquoi cette question se traite tôt
Contrairement à un compte bancaire, une entreprise continue de fonctionner pendant la procédure : décisions de gestion, salaires, clients. Poser la question du devenir de l’activité dès le début évite qu’elle ne se règle dans l’urgence, sous la pression d’une échéance opérationnelle.
Ce qui se décide dossier par dossier
Vous ne trouverez ici ni montage ni évaluation. Ce que devient votre patrimoine professionnel dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre situation à tous les deux. Décrivez ce que vous avez construit, votre avocat vous rappelle sous un jour ouvré et vous dit par quel bout le prendre.
Source : Code civil, article 265-2 · service-public.gouv.fr, partage des biens.