C’est l’une des questions les plus fréquentes : que faire quand l’un des deux époux refuse le divorce ? La réponse existe dans le Code civil depuis longtemps, mais son délai a changé récemment.
Ce que dit la loi
L’article 237 du Code civil permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Le changement de 2019, encore mal connu
Ce délai était auparavant de deux ans. Il a été ramené à un an par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Le même texte a aussi changé le point de départ : on compte désormais depuis la demande en divorce, et non plus depuis l’assignation. De nombreux contenus en ligne, rédigés avant cette réforme, affichent encore l’ancien délai de deux ans : c’est faux depuis plus de cinq ans.
Aucune justification à apporter
Le demandeur n’a pas à expliquer pourquoi il souhaite divorcer, et le refus de l’autre époux n’y fait pas obstacle. C’est la seule voie du droit français qui permet de mettre fin au mariage sans l’accord de son conjoint et sans lui reprocher une faute.
Une exception au délai
Lorsqu’une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal est présentée en même temps qu’une demande fondée sur un autre cas, en général la faute, le divorce peut être prononcé pour altération définitive sans que le délai d’un an soit exigé.
Ce que le délai d’un an ne règle pas
Passé ce délai, vous ne sautez aucune étape : audience d’orientation, mesures provisoires, échanges de conclusions. Le délai d’un an ouvre votre demande, il ne raccourcit pas votre procédure, dont aucune statistique publique récente ne mesure la durée. Votre avocat vous dit où vous en êtes de ce délai dès le premier échange.
Source : Code civil, articles 237 et 238 · loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 22.